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DÉCRET n°2015-1102 du 31 août 2015

modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités

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Modification du rôle du Conseil national des universités

Résumé. Ce décret modifie le rôle et les règles de fonctionnement du Conseil national des universités pour mieux suivre les carrières des enseignants-chercheurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-6 (Qualification et gestion des carrières des enseignants-chercheurs) et L. 952-24 (Participation des chercheurs à la vie démocratique des établissements) ;

Vu le code de la recherche, notamment son livre III ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 modifié relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 13 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du rôle du Conseil national des universités

Résumé. Le Conseil national des universités change son rôle en passant de l'évaluation à un suivi de carrière pour les enseignants-chercheurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 1 → Version 4
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 1
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Modification du nombre de suppléants au CNU

Résumé. Les membres titulaires d'une section du Conseil national des universités ont désormais un nombre égal de suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 2 → Version 2
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 2
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Modification des règles de composition et d'incompatibilité du Conseil national des universités

Résumé. Le décret modifie les règles de composition et d'incompatibilité des membres du Conseil national des universités pour assurer une meilleure représentation et éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 3 → Version 3
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 3
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Modification des règles d'élection et de nomination au Conseil national des universités

Résumé. Les règles d'élection et de nomination des membres du Conseil national des universités sont modifiées pour inclure plus de détails sur les candidatures et les nominations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 4 → Version 2
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 4
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Assimilation des chercheurs aux enseignants-chercheurs

Résumé. Les chercheurs peuvent être assimilés aux enseignants-chercheurs s'ils remplissent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 6 → Version 2
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 6
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Modification des règles de mandat au Conseil national des universités

Résumé. Le décret modifie les règles de mandat des membres du Conseil national des universités, notamment en précisant les conditions de remplacement en cas d'empêchement ou d'incompatibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 9 → Version 2
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 9
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Modification de la composition de la commission permanente du CNU

Résumé. La commission permanente du Conseil national des universités est désormais composée de l'assemblée des bureaux de section et inclut aussi les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 12-1 → Version 2
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 12-1
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Modification des règles de fonctionnement du Conseil national des universités

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du Conseil national des universités, notamment en précisant les missions des rapporteurs extérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 14 → Version 2
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 14
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Modification des règles d'examen des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière

Résumé. Les représentants des enseignants-chercheurs examinent les questions de recrutement et de carrière, y compris l'attribution d'une prime spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 15 → Version 2
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 15

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant les règles du Conseil national des universités

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir du premier renouvellement des membres du Conseil national des universités après le 1er janvier 2016, avec quelques exceptions qui prennent effet dès sa publication.

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universités intervenant à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Modification du rôle du Conseil national des universités), des 1° et 2° de l'article 3 (Modification des règles de composition et d'incompatibilité du Conseil national des universités) et des articles 8 (Modification des règles de fonctionnement du Conseil national des universités) et 9 (Modification des règles d'examen des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1102 du 31 août 2015
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