A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 2 → Version 2
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 2
DÉCRET n°2015-1102 du 31 août 2015
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 2