Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013

Article 1

Créé le 1 août 2013

Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014art. 11

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 31 juillet 2014