Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est composé de représentants des professionnels, des consommateurs et d'une personnalité compétente en immobilier.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières prévu par l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières)Art. 13-1Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresLe Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières veille à ce que les professionnels de l'immobilier soient honnêtes, compétents et bien formés. comprend : 1° Sept représentants des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière)Art. 1Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilièreCette loi régit les activités des professionnels qui aident à acheter, vendre ou louer des biens immobiliers, des fonds de commerce, et d'autres transactions similaires. choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats, au sens des articles L. 2133-1 (Coopération entre syndicats)Art. L.2133-1Coopération entre syndicatsLes syndicats peuvent se réunir pour discuter et protéger leurs intérêts communs. et L. 2133-2 (Règles pour les unions de syndicats)Art. L.2133-2Règles pour les unions de syndicatsLes unions de syndicats doivent suivre certaines règles, comme indiquer les noms des syndicats membres et définir comment ils sont représentés dans les décisions. du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à l'article 1er (Composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières)Art. 1Composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresLe Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est composé de représentants des professionnels, des consommateurs et d'une personnalité compétente en immobilier. précité. Les représentants mentionnés au 1° comprennent au moins une personne issue de chacun des secteurs d'activité suivants : la transaction immobilière, la gestion immobilière et l'activité de syndic de copropriété ; 2° Cinq représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation (Obligation de conformité des produits et services)Art. L.411-1Obligation de conformité des produits et servicesLes produits et services doivent être sûrs et conformes aux règles dès leur mise en vente, et le responsable doit pouvoir prouver qu'il a vérifié cela. ; 3° Une personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine de l'immobilier, qui assure la présidence du conseil. Les membres du conseil sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la consommation. Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes formes. La personne mentionnée au 3° est nommée pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le conseil peut associer à ses travaux toute personnalité dont l'expertise sur les questions intéressant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière)Art. 1Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilièreCette loi régit les activités des professionnels qui aident à acheter, vendre ou louer des biens immobiliers, des fonds de commerce, et d'autres transactions similaires. lui semble utile.
Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Règles de réunion du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Résumé. Le conseil se réunit au moins une fois par an, avec des règles précises pour la convocation et l'ordre du jour.
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou quatre membres du conseil au moins en font la demande. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou quatre membres du conseil au moins peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil. La convocation et l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation de la réunion sont adressés à chacun des membres du conseil par tout moyen, au moins une semaine avant la séance. En cas d'urgence, l'ordre du jour peut être complété à la demande d'un des membres du conseil. La demande est adressée par tout moyen, au moins trois jours avant la séance. L'ordre du jour ainsi complété est aussitôt communiqué à l'ensemble des membres. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut, en cas d'absence, donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Conditions de validité des délibérations du conseil
Résumé. Pour qu'un conseil puisse prendre des décisions, il faut au moins la moitié de ses membres présents ou représentés.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du conseil sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum ne sera exigé. Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.
Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Rôle du Conseil national dans l'examen des projets immobiliers
Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières examine les projets de lois et règlements sur l'immobilier, présenté par un représentant du ministre.
Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières)Art. 13-1Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresLe Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières veille à ce que les professionnels de l'immobilier soient honnêtes, compétents et bien formés., sont présentés devant le conseil par un représentant du ministre sur le rapport duquel le texte est pris.
Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Délais d'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a cinq semaines pour donner son avis sur les projets de textes, sauf en cas d'urgence où il a quinze jours.
Le conseil dispose d'un délai de cinq semaines à compter de la date de sa saisine pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence. A défaut d'avis émis dans les délais, la consultation est réputée avoir été effectuée. Les avis du conseil sont communiqués immédiatement et par tout moyen à l'ensemble des membres et aux représentants du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.
Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Règlement intérieur du Conseil national de l'immobilier
Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières doit établir un règlement intérieur pour son organisation, qui sera approuvé par les ministres concernés.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières établit un règlement intérieur fixant les modalités de son organisation et de son fonctionnement, soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.
Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Rapport annuel du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Résumé. Un conseil spécialisé dans l'immobilier fait un rapport chaque année aux ministres concernés.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de l'accomplissement de ses missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux ministres chargés de la consommation et du logement.
Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Exécution et publication d'un décret
Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 25 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,