Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Règlement intérieur du Conseil national de l'immobilier
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières établit un règlement intérieur fixant les modalités de son organisation et de son fonctionnement, soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.