DÉCRET n°2014-843 du 25 juillet 2014

Article 6

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Article 6

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières établit un règlement intérieur fixant les modalités de son organisation et de son fonctionnement, soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.

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Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018

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Règlement intérieur du Conseil national de l'immobilier

Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières doit établir un règlement intérieur pour son organisation, qui sera approuvé par les ministres concernés.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières établit un règlement intérieur fixant les modalités de son organisation et de son fonctionnement, soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 juillet 2014 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance