DÉCRET n°2014-843 du 25 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du conseil sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.

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Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018

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Conditions de validité des délibérations du conseil

Résumé. Pour qu'un conseil puisse prendre des décisions, il faut au moins la moitié de ses membres présents ou représentés.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du conseil sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 juillet 2014 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance