Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 34

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Article 34

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015
Art. 2
- DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015
Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n° 2014-843 du 25 juillet 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

IV.-Les dispositions du II et du III peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Suppression du Conseil national de la transaction et modification des enregistrements professionnels

Résumé. Le décret supprime le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et modifie les règles d'enregistrement des données des titulaires de cartes professionnelles.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015Art. 2 : Enregistrement des données pour la carte professionnelle immobilière
→ Version 2 : Modification des données enregistrées pour la carte professionnelle
DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015Art.
- DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015
Art. 2
- DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015
Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

IV.-Les dispositions du II et du III peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance