DÉCRET n°2014-843 du 25 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou quatre membres du conseil au moins en font la demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou quatre membres du conseil au moins peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.
La convocation et l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation de la réunion sont adressés à chacun des membres du conseil par tout moyen, au moins une semaine avant la séance. En cas d'urgence, l'ordre du jour peut être complété à la demande d'un des membres du conseil. La demande est adressée par tout moyen, au moins trois jours avant la séance. L'ordre du jour ainsi complété est aussitôt communiqué à l'ensemble des membres.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut, en cas d'absence, donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018

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Règles de réunion du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Résumé. Le conseil se réunit au moins une fois par an, avec des règles précises pour la convocation et l'ordre du jour.

Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou quatre membres du conseil au moins en font la demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou quatre membres du conseil au moins peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.
La convocation et l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation de la réunion sont adressés à chacun des membres du conseil par tout moyen, au moins une semaine avant la séance. En cas d'urgence, l'ordre du jour peut être complété à la demande d'un des membres du conseil. La demande est adressée par tout moyen, au moins trois jours avant la séance. L'ordre du jour ainsi complété est aussitôt communiqué à l'ensemble des membres.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut, en cas d'absence, donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 juillet 2014 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance