Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Rôle du Conseil national dans l'examen des projets immobiliers
Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières), sont présentés devant le conseil par un représentant du ministre sur le rapport duquel le texte est pris.