DÉCRET n°2014-843 du 25 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières), sont présentés devant le conseil par un représentant du ministre sur le rapport duquel le texte est pris.

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Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018

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Rôle du Conseil national dans l'examen des projets immobiliers

Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières examine les projets de lois et règlements sur l'immobilier, présenté par un représentant du ministre.

Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières), sont présentés devant le conseil par un représentant du ministre sur le rapport duquel le texte est pris.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 juillet 2014 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance