DÉCRET n°2014-843 du 25 juillet 2014

Article 8

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Article 8

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de l'accomplissement de ses missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux ministres chargés de la consommation et du logement.

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Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018

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Rapport annuel du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Résumé. Un conseil spécialisé dans l'immobilier fait un rapport chaque année aux ministres concernés.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de l'accomplissement de ses missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux ministres chargés de la consommation et du logement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 juillet 2014 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance