Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Rapport annuel du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de l'accomplissement de ses missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux ministres chargés de la consommation et du logement.