DÉCRET n°2014-843 du 25 juillet 2014

Article 5

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Article 5

Le conseil dispose d'un délai de cinq semaines à compter de la date de sa saisine pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence. A défaut d'avis émis dans les délais, la consultation est réputée avoir été effectuée.
Les avis du conseil sont communiqués immédiatement et par tout moyen à l'ensemble des membres et aux représentants du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.

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Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018

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Délais d'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a cinq semaines pour donner son avis sur les projets de textes, sauf en cas d'urgence où il a quinze jours.

Le conseil dispose d'un délai de cinq semaines à compter de la date de sa saisine pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence. A défaut d'avis émis dans les délais, la consultation est réputée avoir été effectuée.
Les avis du conseil sont communiqués immédiatement et par tout moyen à l'ensemble des membres et aux représentants du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 juillet 2014 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance