DÉCRET n°2014-843 du 25 juillet 2014

Article 7

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Article 7

Le secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est assuré par le ministère chargé du logement.

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Créé le 28 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018

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Rôle du ministère dans le Conseil immobilier

Résumé. Le ministère du logement s'occupe de l'organisation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

Le secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est assuré par le ministère chargé du logement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 juillet 2014 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance