Abrogé1 juillet 2018
Créé le 28 juillet 2014
Le secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est assuré par le ministère chargé du logement.
DÉCRET n°2014-843 du 25 juillet 2014
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2018
En vigueur du lundi 28 juillet 2014 au samedi 30 juin 2018
Le secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est assuré par le ministère chargé du logement.