JORF n°0166 du 20 juillet 2014

DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-13 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-27 > >

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-28 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-29 > >

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-30 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-33 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-36 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-36-1 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-36-2 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-37 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-38 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-39 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-40 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-43 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-46 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-47 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-48 > >

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-48-1 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-49 > >

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Article 19

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu