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DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014

relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des élections professionnelles dans le secteur social et médico-social

Résumé. Ce décret simplifie les règles des élections professionnelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux en supprimant les collèges électoraux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-13 (Comité social dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles de répartition des sièges par collège

Résumé. L'article supprime les règles détaillées de répartition des sièges par collège dans les élections professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de fusion des collèges électoraux

Résumé. L'article abroge les règles de fusion des collèges électoraux lorsque leur nombre d'électeurs est inférieur à dix.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des critères de désignation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics sont désormais choisis parmi les agents éligibles, sans référence à un collège spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur le changement de catégorie des représentants

Résumé. L'article R315-30 du Code de l'action sociale et des familles est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'éligibilité

Résumé. Le décret simplifie les conditions d'éligibilité en supprimant la référence aux collèges électoraux et en clarifiant la liste des agents concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la distinction des collèges électoraux pour les élections de comité technique

Résumé. Les règles d'éligibilité pour les comités techniques d'établissement sont simplifiées en supprimant la distinction des collèges électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de communication des listes d'établissements

Résumé. La modification supprime la mention du vote par collège et change le mot 'puisse' en 'soit' pour la communication de la liste des établissements aux syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Affichage obligatoire des listes de candidatures syndicales

Résumé. Le décret impose aux employeurs d'afficher les listes de candidatures syndicales et de les mettre à disposition des électeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des références aux collèges électoraux dans les règles de dépôt des candidatures

Résumé. Les règles de dépôt des candidatures pour le scrutin de liste sont simplifiées en supprimant les références aux collèges électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une possibilité d'affichage des listes de candidats sous un sigle

Résumé. Les listes de candidats peuvent maintenant être affichées sous un sigle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le financement des documents électoraux

Résumé. Les règles pour les élections des comités techniques dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics précisent maintenant que l'administration paie pour la réalisation et la distribution des documents électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention des collèges dans les bureaux de vote

Résumé. La mention des collèges est supprimée, simplifiant la structure des bureaux de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure de vote par correspondance

Résumé. La procédure de vote par correspondance dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux est simplifiée en supprimant la mention du collège sur la seconde enveloppe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du calcul du quotient électoral

Résumé. Le bureau de vote simplifie le calcul du quotient électoral en supprimant la mention 'dans chaque collège'.

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Simplification des élections des représentants du personnel

Résumé. Les règles d'élection des représentants du personnel dans les établissements sociaux et médico-sociaux sont simplifiées en supprimant les collèges électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus d'enregistrement des résultats de santé

Résumé. Le décret modifie les règles d'enregistrement et de transmission des résultats de santé, en introduisant une plate-forme automatisée et en changeant les destinataires des procès-verbaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du tirage au sort pour les élections des comités techniques

Résumé. Le tirage au sort pour les élections des comités techniques est simplifié en supprimant la référence aux collèges électoraux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires des décisions motivées

Résumé. La copie de la décision motivée doit désormais être envoyée uniquement au directeur général de l'agence régionale de santé, et non plus au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2014

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Application d'un décret par deux ministres

Résumé. Le décret du 18 juillet 2014 confie à deux ministres la tâche de le mettre en application.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2014

DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014
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