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Suppression des règles de répartition des sièges par collège
A abrogé les dispositions suivantes :
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- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-27
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relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-13 (Comité social dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux) ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-27
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-28
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-29
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-30
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-33
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A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-36
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-36-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-36-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-37
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-38
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-39
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-40
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-43
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-46
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-47
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-48
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A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-48-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-49
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En vigueur depuis le 21 juillet 2014
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2014