DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-47

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Simplification des élections des représentants du personnel

Résumé. Les règles d'élection des représentants du personnel dans les établissements sociaux et médico-sociaux sont simplifiées en supprimant les collèges électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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