DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-37

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des références aux collèges électoraux dans les règles de dépôt des candidatures

Résumé. Les règles de dépôt des candidatures pour le scrutin de liste sont simplifiées en supprimant les références aux collèges électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance