Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mention des collèges dans les bureaux de vote
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-40
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance