Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de répartition des sièges par collège
Résumé. L'article supprime les règles détaillées de répartition des sièges par collège dans les élections professionnelles.
A abrogé les dispositions suivantes :