DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-27

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Suppression des règles de répartition des sièges par collège

Résumé. L'article supprime les règles détaillées de répartition des sièges par collège dans les élections professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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