Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur le financement des documents électoraux
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-39
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance