DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-39

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Précision sur le financement des documents électoraux

Résumé. Les règles pour les élections des comités techniques dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics précisent maintenant que l'administration paie pour la réalisation et la distribution des documents électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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