Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire des listes de candidatures syndicales
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-36-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance