DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-29

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Modification des critères de désignation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics sont désormais choisis parmi les agents éligibles, sans référence à un collège spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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