Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une règle sur le changement de catégorie des représentants
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-30
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance