DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-49

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Modification des destinataires des décisions motivées

Résumé. La copie de la décision motivée doit désormais être envoyée uniquement au directeur général de l'agence régionale de santé, et non plus au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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