DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-48

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Modification du processus d'enregistrement des résultats de santé

Résumé. Le décret modifie les règles d'enregistrement et de transmission des résultats de santé, en introduisant une plate-forme automatisée et en changeant les destinataires des procès-verbaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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