DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-28

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Suppression des règles de fusion des collèges électoraux

Résumé. L'article abroge les règles de fusion des collèges électoraux lorsque leur nombre d'électeurs est inférieur à dix.

A abrogé les dispositions suivantes :

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