DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-43

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Simplification de la procédure de vote par correspondance

Résumé. La procédure de vote par correspondance dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux est simplifiée en supprimant la mention du collège sur la seconde enveloppe.

A modifié les dispositions suivantes :

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