DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-36

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Suppression de la distinction des collèges électoraux pour les élections de comité technique

Résumé. Les règles d'éligibilité pour les comités techniques d'établissement sont simplifiées en supprimant la distinction des collèges électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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