DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-48-1

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Simplification du tirage au sort pour les élections des comités techniques

Résumé. Le tirage au sort pour les élections des comités techniques est simplifié en supprimant la référence aux collèges électoraux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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