Décret n°2014-571 du 2 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R310-2, Art. R310-3, Art. R310-6, Art. R910-2, Art. R950-2, Sct. Chapitre, Art. R963-1, Art. R963-2, Sct. Chapitre, Art. R973-1, Art. R973-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R310-1

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Modification des procédures de vente en liquidation

Résumé. Le décret modifie les règles des ventes en liquidation en remplaçant le préfet par le maire pour certaines déclarations et en adaptant les dispositions pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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