Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de vente en liquidation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité administrative pour le dépôt des déclarationsCode de commerceArt. R310-3 : Procédure administrative pour une vente en liquidation
→ Version 3 : Changement d'autorité compétenteCode de commerceArt. R310-6 : Changement de date pour une vente en liquidation
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour les notifications
- Code de commerceArt. R310-2, Art. R310-3, Art. R310-6, Art. R910-2, Art. R950-2, Sct. Chapitre, Art. R963-1, Art. R963-2, Sct. Chapitre, Art. R973-1, Art. R973-2
A abrogé les dispositions suivantes :