En vigueur depuis le 1 juillet 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret à Wallis et Futuna
Résumé. Un décret du 2 juin 2014 étend ses règles aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.