Retour à la section

Chapitre III

Dispositions d'adaptation du livre III

Article suivant

Article R976-1

Non-application de certaines dispositions aux entreprises en difficulté à Saint-Martin

Code de commerce

Article R973-2

Article R973-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du maire par le président du conseil territorial dans les règles de liquidation à Saint-Martin

Résumé Dans les règles de vente en liquidation à Saint-Martin, on remplace le mot "maire" par "président du conseil territorial".
Mots-clés : Législation locale Civilité administrative Saint-Martin Loi commerciale

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".