Code de commerce

Article R310-3

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Article R310-3

Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.

Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation), le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet.

Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le maire.

Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure administrative pour une vente en liquidation

Résumé. Le maire doit donner un récépissé pour une vente en liquidation dans les 15 jours si le dossier est complet, ou indiquer les pièces manquantes sinon.

Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.

Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation), le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet.

Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le maire.

Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2014-571 du 2 juin 2014art. 1 : Modification des procédures de vente en liquidation

En résumé. Le rôle du préfet est remplacé par celui du maire dans la délivrance des récépissés de déclaration de vente en liquidation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 30 juin 2014

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que le préfet informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale, tandis que la version précédente mentionnait seulement la chambre de commerce et d'industrie.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance