En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2014
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Changement de date pour une vente en liquidation
Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement.
Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation).
Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales).