Code de commerce

Article R310-6

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Article R310-6

Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement.

Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation).

Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de date pour une vente en liquidation

Résumé. Un vendeur doit prévenir le maire par lettre recommandée s'il change la date d'une vente en liquidation, surtout si ce report dure plus de deux mois.

Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement.

Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation).

Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2014-571 du 2 juin 2014art. 1 : Modification des procédures de vente en liquidation

En résumé. Le changement principal est le remplacement du préfet par le maire comme destinataire des informations concernant les reports de date de vente en liquidation et les modifications des événements motivant la liquidation.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance