Retour à la section

Chapitre III

Dispositions d'adaptation du livre III

Article suivant

Article R965-1

Adaptation des règles électroniques pour les transactions à Saint-Barthélemy

Code de commerce

Article R963-2

Article R963-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions de liquidation à Saint-Barthélemy

Résumé À Saint-Barthélemy, les demandes de liquidation vont au président du conseil territorial.

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".