Code de commerce

Article R963-2

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Article R963-2

Pour l'application des articles R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) à R. 310-7 (Publicité des ventes en liquidation) à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Adaptation des règles de liquidation à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial remplace le maire pour les ventes en liquidation.

Pour l'application des articles R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) à R. 310-7 (Publicité des ventes en liquidation) à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

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