En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Publicité des ventes en liquidation
La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation).
L'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.