Code de commerce

Article R310-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R310-7

La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'

article R. 310-2

(

Déclaration préalable pour une vente en liquidation

)

Art. R.310-2

Déclaration préalable pour une vente en liquidation

Pour organiser une vente en liquidation, il faut prévenir la mairie deux mois à l'avance, sauf en cas d'urgence.

.

L'arrêté mentionné à l'

article R. 310-2

(

Déclaration préalable pour une vente en liquidation

)

Art. R.310-2

Déclaration préalable pour une vente en liquidation

Pour organiser une vente en liquidation, il faut prévenir la mairie deux mois à l'avance, sauf en cas d'urgence.

précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des ventes en liquidation

Résumé. La publicité pour une vente en liquidation ne peut concerner que les produits listés dans l'inventaire joint à la déclaration préalable.

La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation).

L'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance