Décret n°2014-571 du 2 juin 2014

Article 4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014