A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°82-358 du 21 avril 1982Art. 1 → Version 1Décret n°82-358 du 21 avril 1982Art. 2 → Version 1Décret n°82-358 du 21 avril 1982Art. 3 → Version 1Décret n°82-358 du 21 avril 1982Art. 4 → Version 2Décret n°82-358 du 21 avril 1982Art. 5 → Version 3Décret n°82-358 du 21 avril 1982Art. 6 → Version 3Décret n°82-358 du 21 avril 1982Art. 7 → Version 2Décret n°82-358 du 21 avril 1982Art. 8 → Version 2Décret n°82-358 du 21 avril 1982Art. 9 → Version 2Décret n°82-358 du 21 avril 1982Art. 10 → Version 2Décret n°82-358 du 21 avril 1982Art. 11 → Version 3Décret n°82-358 du 21 avril 1982Art. 12 → Version 2Décret n°82-358 du 21 avril 1982Art. 13 → Version 1Décret n°82-358 du 21 avril 1982Art. 14 → Version 1
- Décret n°82-358 du 21 avril 1982Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14