Article précédent

Article suivant

Décret n°82-358 du 21 avril 1982

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre normal aux militaires visés à l'article 1er.

Les personnels de l'armée d'active et de la réserve opérationnelle devront justifier d'une ancienneté minimale de services :

d'un an pour l'échelon bronze ;

de cinq ans pour l'échelon argent ;

de dix ans pour l'échelon or.

Les échelons argent et or de la médaille de la défense nationale sont décernés dans la limite d'un contingent fixé par le ministre de la défense.

Les services rendus doivent être attestés par les activités dont la nature et le nombre sont fixés, pour chaque échelon, par le ministre de la défense. Seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires d'active et à partir du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve opérationnelle sont prises en compte pour l'attribution de la médaille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 janvier 2004 · Abrogé le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de la médaille de la défense nationale

Résumé. La médaille de la défense nationale récompense les militaires pour leurs services, avec des échelons bronze, argent et or selon leur ancienneté.

La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre normal aux militaires visés à l'article 1er.

Les personnels de l'armée d'active et de la réserve opérationnelle devront justifier d'une ancienneté minimale de services :

  • d'un an pour l'échelon bronze ;
  • de cinq ans pour l'échelon argent ;
  • de dix ans pour l'échelon or.

Les échelons argent et or de la médaille de la défense nationale sont décernés dans la limite d'un contingent fixé par le ministre de la défense.

Les services rendus doivent être attestés par les activités dont la nature et le nombre sont fixés, pour chaque échelon, par le ministre de la défense. Seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires d'active et à partir du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve opérationnelle sont prises en compte pour l'attribution de la médaille.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 août 2006 au mardi 1 avril 2014

En résumé. La médaille de la Défense nationale est renommée en médaille de la défense nationale, avec des ajustements dans les termes utilisés pour les échelons (bronze, argent, or) et une clarification des conditions d'attribution.

En vigueur du dimanche 4 janvier 2004 au mardi 29 août 2006

Source : Légifrance