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Décret n°82-358 du 21 avril 1982

Article 10

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Article 10

Nul ne peut obtenir la médaille de la défense nationale s'il est déjà titulaire soit d'un grade ou d'une dignité dans l'un des ordres nationaux, soit de la médaille militaire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cas visés par les articles 5 et 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1988 · Abrogé le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion pour autres distinctions

Résumé. On ne peut pas recevoir la médaille de la défense nationale si on a déjà une autre distinction militaire.

Nul ne peut obtenir la médaille de la défense nationale s'il est déjà titulaire soit d'un grade ou d'une dignité dans l'un des ordres nationaux, soit de la médaille militaire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cas visés par les articles 5 et 9.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 2004 au mardi 1 avril 2014

En résumé. La médaille de la défense nationale ne peut plus être attribuée à ceux qui possèdent déjà un grade ou une dignité dans un ordre national ou la médaille militaire, avec des exceptions pour certains cas spécifiques.

En vigueur du samedi 2 avril 1988 au mardi 29 juin 2004

Source : Légifrance