Décret n°2014-389 du 29 mars 2014

Article 22

Créé le 2 avril 2014

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014