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Décret n°82-358 du 21 avril 1982

Article 11

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Article 11

Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la défense nationale s'il a fait l'objet, soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois, soit d'une sanction disciplinaire du troisième groupe.

Les fautes sanctionnées d'une punition disciplinaire infligée par le ministre de la défense ou par une autorité militaire investie de pouvoirs disciplinaires identiques ainsi que les peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis, inférieures ou égales à six mois, peuvent entraîner la suspension du droit au port de cette médaille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1988 · Abrogé le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir et conserver la médaille de la défense nationale

Résumé. Pour obtenir ou garder la médaille de la défense nationale, il ne faut pas avoir été condamné à plus de six mois de prison ou avoir reçu une grave sanction disciplinaire.

Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la défense nationale s'il a fait l'objet, soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois, soit d'une sanction disciplinaire du troisième groupe.

Les fautes sanctionnées d'une punition disciplinaire infligée par le ministre de la défense ou par une autorité militaire investie de pouvoirs disciplinaires identiques ainsi que les peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis, inférieures ou égales à six mois, peuvent entraîner la suspension du droit au port de cette médaille.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 août 2006 au mardi 1 avril 2014

En résumé. La médaille de la défense nationale ne peut plus être obtenue ou conservée par une personne condamnée à une peine de prison supérieure à six mois, et les sanctions disciplinaires du troisième groupe sont désormais prises en compte.

En vigueur du mercredi 30 juin 2004 au mardi 29 août 2006

En résumé. La médaille de la Défense nationale ne peut plus être obtenue ou conservée par une personne condamnée à une peine de prison supérieure à six mois, et les sanctions moins graves peuvent entraîner sa suspension.

En vigueur du samedi 2 avril 1988 au mardi 29 juin 2004

Source : Légifrance