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Décret n°82-358 du 21 avril 1982

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux articles 1er et 4, la médaille de la Défense nationale peut aussi être décernée une seule fois à titre exceptionnel, à l'un quelconque des trois échelons :

aux personnels d'active pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er septembre 1981 ;

aux personnels de la réserve opérationnelle et citoyenne pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er juillet 1998 ;

aux personnels d'active, de la réserve opérationnelle et citoyenne, tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir dans un délai d'un mois à compter de la date des faits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 2004 · Abrogé le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution exceptionnelle de la médaille de la Défense nationale

Résumé. La médaille de la Défense nationale peut être décernée exceptionnellement pour des services remarquables ou en cas de blessure ou décès en service.

Par dérogation aux articles 1er et 4, la médaille de la Défense nationale peut aussi être décernée une seule fois à titre exceptionnel, à l'un quelconque des trois échelons :

  • aux personnels d'active pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er septembre 1981 ;
  • aux personnels de la réserve opérationnelle et citoyenne pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er juillet 1998 ;
  • aux personnels d'active, de la réserve opérationnelle et citoyenne, tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir dans un délai d'un mois à compter de la date des faits.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 2004 au mardi 1 avril 2014

En résumé. La médaille de la Défense nationale peut désormais être décernée exceptionnellement à des militaires ou civils pour services rendus, ainsi qu'à des personnels d'active, de réserve ou tués/blessés dans l'accomplissement de leur devoir.

En vigueur du dimanche 4 janvier 2004 au mardi 29 juin 2004

Source : Légifrance