Article précédent

Article suivant

Décret n°82-358 du 21 avril 1982

Article 14

Créé le 28 avril 1982

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 avril 2014

Abrogé parDécret n°2014-389 du 29 mars 2014art. 21

En vigueur du mercredi 28 avril 1982 au mardi 1 avril 2014