Abrogé par Décret n°2014-389 du 29 mars 2014 - art. 21
Créé le 28 avril 1982 · Abrogé le 2 avril 2014
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Application d'un décret par le Premier ministre et le ministre de la défense
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.