Article précédent

Article suivant

Décret n°82-358 du 21 avril 1982

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Par dérogation aux articles 1er et 4, la médaille de la Défense nationale peut être décerné, exceptionnellement, par décision personnelle du ministre de la défense, à l'un des trois échelons, aux étrangers militaires ou civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 avril 1988 · Abrogé le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décernement exceptionnel de la médaille de la Défense nationale

Résumé. La médaille de la Défense nationale peut être décernée exceptionnellement par le ministre de la défense à des étrangers, militaires ou civils, pour services rendus à la France ou à ses armées.

Par dérogation aux articles 1er et 4, la médaille de la Défense nationale peut être décerné, exceptionnellement, par décision personnelle du ministre de la défense, à l'un des trois échelons, aux étrangers militaires ou civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 2004 au mardi 1 avril 2014

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions d'inéligibilité liées aux condamnations et ajoute une possibilité de décerner exceptionnellement la médaille à des étrangers pour services rendus.

En vigueur du samedi 2 avril 1988 au mardi 29 juin 2004

Source : Légifrance