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Décret n°82-358 du 21 avril 1982

Article 5

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Article 5

Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe, à l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle attribuée aux personnels militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé. Cette récompense est délivrée par le ministre de la défense ou par les autorités en ayant reçu délégation par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 2004 · Abrogé le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récompense militaire : la médaille d'or de la défense nationale

Résumé. Une médaille d'or de la défense nationale permet d'ajouter une palme ou une étoile sur son ruban pour récompenser des actions courageuses, sans besoin d'ancienneté ni de points.

Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe, à l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle attribuée aux personnels militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé. Cette récompense est délivrée par le ministre de la défense ou par les autorités en ayant reçu délégation par arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 août 2006 au mardi 1 avril 2014

En résumé. La médaille d'or de la défense nationale peut désormais être attribuée avec une palme ou une étoile pour indiquer une citation sans croix individuelle, sans condition d'ancienneté ni de points.

En vigueur du vendredi 25 juin 2004 au mardi 29 août 2006

En résumé. La médaille d'or de la défense nationale peut désormais être attribuée directement aux militaires d'active sans condition d'ancienneté, et une nouvelle attribution exceptionnelle est créée pour les réservistes ayant reçu une citation individuelle.

En vigueur du dimanche 4 janvier 2004 au jeudi 24 juin 2004

Source : Légifrance