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Décret n°82-358 du 21 avril 1982

Article 5

Créé le 4 janvier 2004 · En vigueur du 30 août 2006 au 1 avril 2014

Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe, à l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle attribuée aux personnels militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé. Cette récompense est délivrée par le ministre de la défense ou par les autorités en ayant reçu délégation par arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 avril 2014

Abrogé parDécret n°2014-389 du 29 mars 2014art. 21

En vigueur du mercredi 30 août 2006 au mardi 1 avril 2014

En vigueur du vendredi 25 juin 2004 au mardi 29 août 2006

En vigueur du dimanche 4 janvier 2004 au jeudi 24 juin 2004