Décret n°2014-358 du 20 mars 2014

Article 6

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Article 6

I. ― Le certificat de projet est annexé à chacune des décisions prises avec le bénéfice des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée (Conditions pour accorder une autorisation unique).
II. ― Le bénéficiaire du certificat de projet qui souhaite faire application des dispositions du premier alinéa du II de l'article 3 (Transmission et traitement des demandes d'examen environnemental) de l'ordonnance précitée en informe le préfet, qui en accuse réception dans le délai de quinze jours.
III. ― Lorsqu'il est fait application des dispositions du IV de l'article 3 (Transmission et traitement des demandes d'examen environnemental) de l'ordonnance précitée, le préfet porte le projet d'arrêté ou d'arrêté complémentaire à la connaissance du bénéficiaire du certificat de projet, qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par mandataire.

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En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Procédures administratives pour le certificat de projet

Résumé. Le certificat de projet est joint aux décisions administratives et le préfet doit accuser réception des demandes dans un délai de quinze jours.

I. ― Le certificat de projet est annexé à chacune des décisions prises avec le bénéfice des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée (Conditions pour accorder une autorisation unique).
II. ― Le bénéficiaire du certificat de projet qui souhaite faire application des dispositions du premier alinéa du II de l'article 3 (Transmission et traitement des demandes d'examen environnemental) de l'ordonnance précitée en informe le préfet, qui en accuse réception dans le délai de quinze jours.
III. ― Lorsqu'il est fait application des dispositions du IV de l'article 3 (Transmission et traitement des demandes d'examen environnemental) de l'ordonnance précitée, le préfet porte le projet d'arrêté ou d'arrêté complémentaire à la connaissance du bénéficiaire du certificat de projet, qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par mandataire.

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En vigueur depuis le samedi 22 mars 2014

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