Décret n°2014-358 du 20 mars 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
― dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ;
― dans la région Bretagne à compter du 1er septembre 2014.
Des demandes de certificats de projets ainsi, que le cas échéant, des demandes jointes prévues au II de l'article 1er (Demande de certificat de projet : procédure et documents) pourront être présentées sur le fondement du présent décret, dans les quatre régions précitées, jusqu'au 31 janvier 2017.

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En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Dates d'application du décret sur les certificats de projets

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur dans certaines régions et permet de demander des certificats de projets jusqu'en 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
― dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ;
― dans la région Bretagne à compter du 1er septembre 2014.
Des demandes de certificats de projets ainsi, que le cas échéant, des demandes jointes prévues au II de l'article 1er (Demande de certificat de projet : procédure et documents) pourront être présentées sur le fondement du présent décret, dans les quatre régions précitées, jusqu'au 31 janvier 2017.

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En vigueur depuis le samedi 22 mars 2014

Source : Légifrance