En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 15 août 2016
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Procédure de transmission des demandes d'examen au cas par cas
Lorsque le formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Examen au cas par cas) est joint à la demande de certificat de projet :
1° Le préfet destinataire de la demande de certificat de projet transmet sans délai le formulaire à l' autorité environnementale, qui en accuse réception auprès du pétitionnaire ;
2° Sans préjudice des dispositions du IV de l'article R. 122-3 précité, l' autorité environnementale adresse sa décision relative à la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact au préfet de département lui ayant transmis la demande.