Décret n°2014-358 du 20 mars 2014

Article 3

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Article 3

Lorsque le formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Examen au cas par cas) est joint à la demande de certificat de projet :
1° Le préfet destinataire de la demande de certificat de projet transmet sans délai le formulaire à l' autorité environnementale, qui en accuse réception auprès du pétitionnaire ;
2° Sans préjudice des dispositions du IV de l'article R. 122-3 précité, l' autorité environnementale adresse sa décision relative à la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact au préfet de département lui ayant transmis la demande.

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En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 15 août 2016

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Procédure de transmission des demandes d'examen au cas par cas

Résumé. Ce décret explique comment le préfet et l'autorité environnementale traitent une demande d'examen au cas par cas pour un projet, en transmettant et en évaluant les formulaires.

Lorsque le formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Examen au cas par cas) est joint à la demande de certificat de projet :
1° Le préfet destinataire de la demande de certificat de projet transmet sans délai le formulaire à l' autorité environnementale, qui en accuse réception auprès du pétitionnaire ;
2° Sans préjudice des dispositions du IV de l'article R. 122-3 précité, l' autorité environnementale adresse sa décision relative à la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact au préfet de département lui ayant transmis la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1110 du 11 août 2016art. 4 : Modification des termes relatifs aux évaluations environnementales

En résumé. Le décret modifie la procédure d'examen au cas par cas en remplaçant l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité environnementale.

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance