Décret n°2014-358 du 20 mars 2014

Article 2

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Article 2

I. ― Le préfet saisi d'une demande de certificat de projet en accuse réception.
Lorsque la demande porte sur un projet qui ne relève pas de l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée (Expérimentation réglementaire pour les énergies renouvelables), il en informe le demandeur par courrier sans délai.
II. ― Le certificat de projet est établi et notifié dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande.

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En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Délai de réponse pour un certificat de projet

Résumé. Le préfet doit répondre à une demande de certificat de projet dans un délai de deux mois.

I. ― Le préfet saisi d'une demande de certificat de projet en accuse réception.
Lorsque la demande porte sur un projet qui ne relève pas de l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée (Expérimentation réglementaire pour les énergies renouvelables), il en informe le demandeur par courrier sans délai.
II. ― Le certificat de projet est établi et notifié dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2014

Source : Légifrance