Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Section 2 : Saisine et instruction des dossiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'examen des demandes par la commission nationale

Résumé. La section décrit comment la commission nationale examine les demandes de statut de collaborateur de justice et prend des mesures pour leur protection ou réinsertion.

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 16 août 2026

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Rôle de la commission nationale dans la protection des collaborateurs de justice

Résumé. La commission nationale donne son avis sur l'octroi du statut de collaborateur de justice et statue sur les mesures de protection ou de réinsertion pour les collaborateurs et infiltrés civils.

I. - S'agissant des collaborateurs de justice, la commission :

- émet un avis sur l'octroi du statut de collaborateur de justice en application de l'article 706-63-1 C du code procédure pénale (Procédure pour obtenir le statut de collaborateur de justice) et est informée de l'octroi et du retrait de ce statut dans les conditions prévues par les articles 706-63-1 D (Conditions d'octroi du statut de collaborateur de justice), R. 53-32-1 (Transmission des documents à la commission nationale pour évaluation) et R. 53-32-3 (Information obligatoire en cas de révocation du statut de collaborateur de justice) du même code ;

- sur saisine du procureur de la République chargé du dossier ou, le cas échéant, du juge d'instruction qui en avise le procureur, statue sur l'octroi de mesures de protection ou de réinsertion aux personnes mentionnées aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales) et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) du même code dans les conditions prévues par le présent décret.

II. - S'agissant des infiltrés civils, la commission :

- émet un avis sur les personnes susceptibles de devenir infiltrés civils en application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles) et est informée de l'autorisation de mise en œuvre de la mesure d'infiltration civile, les cas échéant de ses renouvellements, et de son terme dans les conditions prévues à l'article 706-87-1 du même code (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles) ;

- sur saisine du procureur de la République anti-criminalité organisée, statue sur l'octroi de mesures de protection ou de réinsertion aux personnes mentionnées à l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles) dans les conditions prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Instruction des dossiers par la commission

Résumé. Quand la commission reçoit une demande, elle demande de l'aide pour enquêter et peut interroger des personnes ou demander des documents, même confidentiels.

Dès réception de la saisine, le président de la commission sollicite le service interministériel d'assistance technique aux fins d'instruction.

A cette fin :

― les personnes concernées par les mesures peuvent être entendues à tout moment ;

― toute personne, établissement ou organisme privé ou public ou toute administration publique est tenue de remettre les informations et justificatifs nécessaires aux missions de la commission sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ;

― le procureur de la République ou le magistrat instructeur en charge de la procédure peuvent être sollicités pour des précisions complémentaires.

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Rôle du service interministériel dans l'instruction des dossiers

Résumé. Le service interministériel d'assistance technique informe le président de la commission après avoir examiné un dossier.

Le service interministériel d'assistance technique rend compte de son instruction au président de la commission.

En vigueur depuis le 20 mars 2014

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Mesures d'urgence par le service interministériel

Résumé. En cas d'urgence, un service spécialisé prend des mesures immédiates et en informe le président de la commission.

En cas d'urgence, le service interministériel d'assistance technique prend les mesures nécessaires et en informe sans délai le président de la commission.

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2014

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