Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Section 3 : Examen des dossiers par la commission

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des dossiers par la commission nationale

Résumé. La commission examine les demandes de protection et d'aide pour les collaborateurs de justice, prend des décisions à la majorité, et peut modifier ou arrêter ces mesures si nécessaire.

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 16 août 2026

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Rôle de la commission dans la protection des collaborateurs de justice

Résumé. La commission se réunit pour examiner les demandes d'avis sur les mesures de protection et de réinsertion pour les collaborateurs de justice et les infiltrés civils.

La commission se réunit chaque fois qu'il est utile et au moins une fois par semestre pour examiner les demandes d'avis adressées par le procureur de la République ou le juge d'instruction dans le cadre de la procédure d'octroi du statut de collaborateur de justice en application de l'article 706-63-1 C du code de procédure pénale (Procédure pour obtenir le statut de collaborateur de justice), statuer sur l'octroi, la modification ou le retrait de mesures de protection ou de réinsertion aux personnes mentionnées aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales) et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) du même code et évaluer l'ensemble des mesures en cours.

Elle examine également les demandes d'avis adressées par le procureur de la République anti-criminalité organisée dans le cadre de la procédure d'évaluation des personnes susceptibles de devenir infiltrés civils en application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles), statue sur l'octroi, la modification ou le retrait des mesures de protection ou de réinsertion à l'égard des personnes mentionnées à l'article 706-87-1 du même code (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles), et évalue l'ensemble des mesures en cours.

Elle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Réunion urgente de la commission pour les mesures substantielles

Résumé. La commission se réunit rapidement pour décider du maintien ou de la modification des mesures urgentes prises par le service interministériel.

Si les mesures prises en urgence par le service interministériel d'assistance technique en application de l'article 9 (Mesures d'urgence et information rapide) revêtent un caractère substantiel, la commission se réunit dans les meilleurs délais pour statuer sur leur maintien ou leur modification.

Elle est informée des autres mesures lors de la prochaine séance.

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Examen des dossiers par la commission

Résumé. La commission examine les résultats de l'instruction et peut entendre les personnes concernées avant de prendre une décision.

Le service interministériel d'assistance technique expose le résultat de son instruction aux membres de la commission.

Avant de délibérer, la commission peut entendre les personnes concernées par les mesures.

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Quorum et vote dans une commission

Résumé. La commission doit avoir au moins six membres présents pour prendre des décisions, et elle vote à la majorité.

La commission délibère valablement si au moins six de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans les meilleurs délais. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de chaque séance.

La commission se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président, ou en son absence du vice-président, est prépondérante.

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 16 août 2026

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Mesures de protection et de réinsertion par la commission

Résumé. La commission peut prendre des mesures pour protéger et aider les personnes en danger, comme leur donner une nouvelle identité ou les aider à se réinsérer dans la société.

La commission peut décider de toutes mesures proportionnées qu'elle définit, notamment de protection physique et de domiciliation, destinées à assurer la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 ainsi qu'à l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles). En cas de nécessité, la personne concernée peut, à ce titre, être autorisée à faire usage d'une identité d'emprunt.

La commission définit également, s'il y a lieu, les mesures de réinsertion et peut prévoir leur évolution dans le temps en les proportionnant aux besoins, eu égard notamment à la situation matérielle et sociale de la personne concernée et, le cas échéant, de sa famille et de ses proches.

En cas d'octroi de mesures de protection ou de réinsertion, la décision précise leurs conditions de mise en œuvre et fixe les obligations que doit respecter la personne concernée dans ce cadre.

La décision de la commission est notifiée à la personne concernée par tout moyen lui conférant date certaine. En cas d'octroi de mesures de protection ou de réinsertion, cette notification précise que la méconnaissance de leurs conditions de mise en œuvre et des obligations fixées dans ce cadre est susceptible de donner lieu à la modification ou au retrait de ces mesures.

La commission informe le procureur de la République ou le juge d'instruction en charge de l'enquête de l'octroi ou non de mesures de protection et de réinsertion.

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Modification ou retrait des mesures de protection et de réinsertion

Résumé. La commission peut modifier ou arrêter les mesures de protection et de réinsertion si elles ne sont plus nécessaires, si la personne concernée se comporte mal, ou sur sa demande.

La commission peut modifier ou mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion accordées.

Le retrait des mesures de protection et de réinsertion est prononcé :

- si cette mesure n'apparaît plus nécessaire à la protection ou à la réinsertion de la personne concernée ;

- ou si la personne qui en bénéficie adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure ;

- ou sur demande de la personne qui en bénéficie formée par tout moyen.

La commission délibère sur un éventuel retrait de la mesure de protection ou de réinsertion après que la personne qui en bénéficie a été invitée à présenter ses observations écrites et, si elle en fait la demande, ses observations orales.

La décision de modification ou de retrait des mesures de protection et de réinsertion est motivée et notifiée à la personne concernée par tout moyen lui conférant date certaine.

En vigueur depuis le 20 mars 2014

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Autorité des décisions de la commission

Résumé. Les décisions de la commission nationale de protection et de réinsertion doivent être suivies par les administrations et les services publics.

Les décisions de la commission s'imposent aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public.

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Mise en œuvre des décisions de protection par un service spécialisé

Résumé. Un service spécialisé doit appliquer les décisions de la commission et peut demander des informations à tout le monde, même si cela viole le secret professionnel.

Le service interministériel d'assistance technique assure la mise en œuvre et le suivi des décisions de la commission.

A cette fin, toute personne, établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique est tenue de lui remettre les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2014

Section 3 : Examen des dossiers par la commission
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